Choisir le Nom de Famille de Son Enfant : Ce que Dit la Loi

GUIDE PRATIQUE  |  Temps de lecture : 12 minutes  |  par Jade Perrin

Depuis 2005, les parents en France ne sont plus obligés de transmettre automatiquement le nom du père à leur enfant. Choisir le nom de famille de son enfant est devenu une véritable décision, encadrée par la loi, qui mérite d’être bien comprise avant la naissance, pour éviter les mauvaises surprises le jour de la déclaration.

Cet article détaille les options légales disponibles, la procédure à suivre, et ce qui se passe lorsque les parents ne sont pas d’accord. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique personnalisé : votre mairie reste l’interlocuteur de référence pour toute question précise à votre situation.

1. Les trois options prévues par la loi depuis 2005

Nom du père, nom de la mère, ou double nom

Vérité fondamentale : selon l’article 311-21 du Code civil, lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa déclaration de naissance, ceux-ci peuvent choisir : le nom du père, le nom de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent, dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun.

Ce cadre s’applique aussi bien aux couples mariés qu’aux couples non mariés, dès lors que la filiation des deux parents est bien établie avant ou au moment de la déclaration de naissance.

La déclaration conjointe : comment et quand la faire

Astuce : le choix du nom se formalise via une déclaration conjointe, sur le formulaire cerfa n°15286, daté et signé par les deux parents à la même date. Elle est remise à l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance, ou plus tard si la filiation est établie ultérieurement mais simultanément à l’égard des deux parents.

Selon justice.fr et le service-public.fr, cette déclaration comporte une attestation sur l’honneur précisant que le choix concerne bien le premier enfant commun des deux parents.

Un choix valable pour tous les enfants suivants du couple

Affirmation clé : le choix du nom de famille ne peut être exercé qu’une seule fois par couple. Le nom retenu pour le premier enfant commun s’impose automatiquement à tous les enfants suivants, y compris pour des familles nombreuses ou des jumeaux.

2. Que se passe-t-il en l’absence d’accord entre les parents

Pas de déclaration : quel nom par défaut

Vérité universelle : si les parents ne remettent aucune déclaration conjointe de choix de nom, la règle par défaut s’applique automatiquement. Comme le précise l’article 311-21 du Code civil, l’enfant prend alors le nom du parent à l’égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu, ou le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents.

Cette règle par défaut favorise donc mécaniquement le nom du père dans la majorité des cas où aucune démarche active n’a été entreprise, sauf lorsque la mère seule a établi la filiation en premier.

En cas de désaccord signalé à l’officier d’état civil

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre, l’un d’eux peut signaler ce désaccord par écrit à l’officier d’état civil de son choix, au plus tard le jour de la déclaration de naissance. Dans ce cas, l’enfant prend automatiquement les deux noms de ses parents, accolés selon l’ordre alphabétique, et non selon un ordre choisi.

Le cas des noms déjà composés ou doubles

Lorsqu’un parent porte déjà un double nom de famille, il est possible, par déclaration écrite conjointe, de n’en transmettre qu’une seule partie à l’enfant. En revanche, il n’est pas possible d’intervertir les éléments d’un nom composé et indivisible : celui-ci se transmet dans son intégralité ou pas du tout.

3. Situations particulières à connaître

Reconnaissance après la naissance : une procédure spécifique

Lorsque le second lien de filiation est établi après la déclaration de naissance, par exemple si le père reconnaît l’enfant plus tard, une procédure différente s’applique. Selon Légifrance, les parents peuvent alors faire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil, en se présentant ensemble en personne.

Ces questions se posent souvent dans des contextes familiaux plus complexes, comme les familles recomposées ou les situations de garde alternée, où la communication entre parents autour de ces démarches administratives prend une importance particulière.

Adoption : des règles différentes selon les cas

Conseil bienveillant : en cas d’adoption plénière, l’enfant prend en principe le nom du ou des adoptants, avec les mêmes règles de choix que pour une naissance classique. En cas d’adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute au nom d’origine de l’enfant, avec le consentement de ce dernier s’il a plus de 13 ans. Notre article sur la création d’un journal racontant l’histoire de l’enfant adopté aborde d’autres aspects de cette étape importante.

Couples de femmes et filiation par PMA

Pour un couple de femmes ayant eu recours à la reconnaissance conjointe anticipée dans le cadre d’une PMA, les deux mères choisissent également le nom de l’enfant selon les mêmes règles. À défaut de choix exprimé, l’officier d’état civil retient leurs deux noms, accolés dans l’ordre alphabétique, dans la limite du premier nom de chacune.

Quel que soit le nombre d’enfants dans la fratrie, y compris pour des jumeaux, le nom choisi ou attribué au premier enfant commun s’appliquera à tous les suivants, un point à garder en tête avant de faire ce choix. Ce choix fait partie des nombreuses décisions entourant l’arrivée de bébé, aux côtés du choix du prénom.

❓ Questions fréquentes sur le choix du nom de famille de l’enfant

Q1 : Peut-on choisir le nom de famille avant la naissance ?

Réponse : la déclaration conjointe est généralement remise le jour de la déclaration de naissance, mais la réflexion et l’accord entre parents peuvent bien sûr se faire en amont.

Q2 : Que se passe-t-il si un seul parent se présente à la mairie ?

Réponse : la déclaration conjointe doit être signée par les deux parents à la même date. En cas d’empêchement, une procuration authentique reçue par un officier public peut être établie.

Q3 : Peut-on changer d’avis pour un enfant suivant ?

Réponse : non, le choix effectué pour le premier enfant commun s’impose à tous les enfants suivants du couple, sans possibilité de le modifier pour chacun individuellement.

Q4 : Le nom choisi peut-il être refusé par la mairie ?

Réponse : non, contrairement au prénom, l’officier d’état civil n’exerce aucun contrôle de pertinence sur le nom de famille choisi par les parents.

Q5 : Quelle est la différence entre nom de famille et nom d’usage ?

Réponse : le nom de famille est celui inscrit officiellement sur l’acte de naissance. Le nom d’usage, plus souple, peut être ajouté au quotidien sans modifier l’état civil officiel de l’enfant.

Conclusion : un choix à préparer en amont

Choisir le nom de famille de son enfant est une décision qui mérite d’être discutée en couple bien avant la déclaration de naissance, car le choix effectué, ou l’absence de choix, engage durablement toute la fratrie à venir.

Entre nom du père, nom de la mère ou double nom accolé, la loi offre une réelle liberté aux parents, à condition de formaliser leur choix dans les temps par une déclaration conjointe. En cas de désaccord, la règle par défaut ou l’ordre alphabétique s’appliqueront, sans que cela reflète nécessairement le souhait initial de chacun.

Et une fois ce choix fait, Baby Journal vous accompagne pour garder une trace de l’histoire qui se cache derrière le nom de votre enfant, un souvenir précieux à transmettre au fil des années.