Droit à l’Image de l’Enfant : Ce que les Parents Doivent Savoir Avant de Publier

11 novembre 2026by Marie-Claire Jourdin

Droit à l’Image de l’Enfant : Ce que les Parents Doivent Savoir Avant de Publier

GUIDE PRATIQUE  |  Temps de lecture : 14 minutes  |  par Jade Perrin

📋 Plan de l’article

1. Ce que dit la loi depuis 2024
• Un droit exclusif, exercé par les parents ensemble
• Quand les parents ne sont pas d’accord : le juge
• Quand la publication nuit gravement à l’enfant

2. Dans la vie réelle : qui publie, où, avec quel accord
• Réseaux sociaux : compte privé, messagerie
• Grands-parents, amis, école, crèche : les tiers
• Associer l’enfant, selon son âge

3. Agir : règles de famille, retrait, recours
• Une charte de famille simple
• Faire retirer une photo : les étapes
• Garder les souvenirs sans exposer

Vérité universelle : le droit à l’image est le droit de chacun de décider si son image peut être prise, reproduite et diffusée. Selon une page de l’Académie de Paris, l’article 9 du Code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », y compris au respect de son image : toute personne a sur son image un droit exclusif et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. Cela vaut aussi pour un bébé.

Depuis 2024, la loi précise ce que cela implique pour les parents : ils protègent ensemble l’image de leur enfant, ils l’associent à cette décision selon son âge, et un juge peut intervenir en cas de désaccord ou d’excès. Beaucoup de parents publient des photos par amour, sans y penser : ce guide explique le cadre, donne des repères pratiques et propose une charte de famille simple.

Précision de méthode : nos sources sont le texte de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 sur Légifrance, une lettre de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, la CNIL, une page de l’Académie de Paris et un commentaire du Club des Juristes. Nous ne sommes pas avocats : cet article donne des informations générales et ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit, surtout en cas de conflit entre parents.

⚠️ Situation urgente : si une image de votre enfant est diffusée dans un contexte qui le met en danger ou lui porte gravement atteinte, ne tardez pas : demandez le retrait à la plateforme, conservez des preuves et contactez un avocat ou les autorités. Si un enfant est en danger, appelez le 119 ; en cas de danger immédiat, le 17, le 15 ou le 112.

1. Ce que dit la loi depuis 2024

 

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Un droit exclusif, exercé par les parents ensemble

Vérité universelle : depuis le 21 février 2024, le Code civil dit expressément que les deux parents protègent ensemble l’image de leur enfant. Selon la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, un nouvel article 372-1 prévoit : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » La même loi ajoute la « vie privée » aux éléments que l’autorité parentale doit protéger, à l’article 371-1.

Selon la CNIL, plusieurs décisions de justice établissent que diffuser des photographies de ses enfants, notamment sur les réseaux sociaux, est un acte non habituel qui nécessite l’accord des deux parents. En clair : un parent ne peut pas publier seul comme s’il s’agissait d’une décision courante. L’accord de l’autre parent est nécessaire, et il doit être préalable, clair et explicite, à notre lecture.

Cela vaut pour des parents ensemble comme pour des parents séparés, tant que l’autorité parentale est partagée. À notre avis, la règle la plus simple pour un couple est de se mettre d’accord une fois pour toutes sur ce qui se publie, où et pour qui, puis de revoir cette règle de temps en temps.

Quand les parents ne sont pas d’accord : le juge

Astuce : la loi donne un outil au parent qui s’inquiète des publications de l’autre. Selon la CNIL, en cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de diffuser toute image de son enfant sans l’autorisation de l’autre. La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie précise, dans sa lettre sur la loi de 2024, qu’en cas d’urgence le juge peut être saisi en référé, et qu’il peut ordonner une astreinte pour faire exécuter l’interdiction.

Ce mécanisme figure à l’article 373-2-6 du Code civil, d’après la loi. Il concerne surtout les séparations, où les publications d’un parent peuvent être vécues comme un problème par l’autre. Il s’agit d’une décision judiciaire, prise dans l’intérêt de l’enfant : elle ne se discute pas à la légère, et un avocat est utile pour la demander.

Pour un couple qui s’entend, ce dispositif reste un filet de sécurité. À notre avis, il rappelle surtout une chose : l’image d’un enfant n’est pas un contenu comme un autre, et un désaccord sérieux entre parents a une réponse juridique. Si vous êtes dans cette situation, ne cherchez pas à régler le conflit par des publications en réponse.

Quand la publication nuit gravement à l’enfant

Vérité universelle : la loi prévoit aussi un cas extrême. Selon le texte, lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, un particulier, un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, ou un membre de la famille, peut saisir le juge pour se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. La lettre de la Direction des affaires juridiques évoque une délégation partielle ou totale de l’autorité parentale dans ces cas.

Cette disposition vise les situations les plus graves, loin d’une photo de vacances. Elle repose sur un constat des rapporteurs de la loi, cité par la même lettre : la diffusion de photographies de famille sur les réseaux sociaux, appelée « sharenting », présente des risques pouvant aller jusqu’à l’usurpation d’identité en ligne, le chantage, le cyberharcèlement, la prostitution de mineurs ou la pédopornographie.

Ce n’est pas une raison d’avoir peur de chaque photo, mais un rappel utile : ce qui est publié peut être copié, détourné et rester en ligne. Voilà pourquoi les autorités recommandent la prudence. Voyez notre article sur le montage vidéo de la naissance à partager en famille, qui applique ces principes à un cas concret.

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2. Dans la vie réelle : qui publie, où, avec quel accord

 

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Réseaux sociaux : compte privé, messagerie

Astuce : la CNIL est claire : elle déconseille fortement de partager des photos ou des vidéos de ses enfants ou petits-enfants sur les réseaux sociaux, surtout lorsque le profil est public. Elle propose de régler son compte sur « compte privé » et de privilégier le partage par messagerie privée sécurisée. Le principe est simple : mieux vaut choisir qui voit, plutôt que de laisser le choix à n’importe qui.

Voici nos conseils pratiques, qui sont les nôtres : 📋 un compte privé, avec une liste de proches choisis ; 📋 des albums partagés privés ou une messagerie plutôt que des publications ouvertes ; 📋 pas de géolocalisation, ni de nom de crèche ou d’école visible ; 📋 pas de photo révélant l’identité complète : nom, date de naissance, adresse ; 📋 pas de photo d’enfant dénudé ou en situation intime ; 📋 une relecture avant d’envoyer : « cette photo, est-ce que mon enfant, adulte, me la reprocherait ? ».

Cette dernière question est un bon test : il ne s’agit pas de peur, mais de respect. Elle est la nôtre : aucune source officielle ne la formule ainsi. Voyez aussi notre article sur le diaporama de la grossesse à l’accouchement, où les mêmes précautions s’appliquent.

Grands-parents, amis, école, crèche : les tiers

Astuce : les parents ne contrôlent pas toujours ce que les autres publient. La CNIL conseille de demander aux proches de ne pas partager eux-mêmes les photos ou les vidéos de l’enfant sur les réseaux sociaux sans l’accord des parents. Selon le Club des Juristes, la loi de 2024 lie la protection de l’image de l’enfant à l’autorité parentale, et ne vise donc pas directement la diffusion de photos par l’entourage familial ou amical : cela passe par les parents et par les règles générales du droit à l’image.

Pour les tiers, y compris l’école et les structures d’accueil, la règle générale est le consentement écrit. Selon la page de l’Académie de Paris, avant toute publication, dès lors qu’une personne est identifiable, il est indispensable de demander son consentement écrit, et pour photographier ou filmer un enfant mineur et publier son image, il faut obtenir l’autorisation de son représentant légal, c’est-à-dire ses parents ou son tuteur. Une autorisation donnée à l’oral, à la porte de la classe, n’est pas une bonne preuve.

Cela vaut aussi pour vous : si vous publiez une photo de groupe où figure l’enfant d’une autre famille, vous avez besoin de l’accord de ses parents. À notre avis, dans le doute, floutez, recadrez ou choisissez une photo sans visages. Pour parler de ces règles avec les grands-parents sans les froisser, une phrase suffit : « on partage les photos entre nous, merci de ne pas les publier ». Voyez notre article sur la boîte à souvenirs pour les grands-parents, où nous reprenons cette idée.

Associer l’enfant, selon son âge

Vérité universelle : la loi demande d’associer l’enfant à son droit à l’image, « selon son âge et son degré de maturité ». Pour un bébé, cela ne change pas grand-chose dans l’immédiat, mais c’est un état d’esprit : l’image d’un enfant lui appartient, elle ne nous appartient pas. Le principe est posé par l’article 372-1 du Code civil, tel que cité par Légifrance.

Voici ce que nous proposons, à notre avis : 📋 dès qu’il comprend, lui demander « je peux prendre une photo ? » et respecter un « non » ; 📋 vers 3 ou 4 ans, lui montrer la photo et lui demander s’il est d’accord pour la partager avec la famille ; 📋 plus tard, lui laisser un véritable droit de veto ; 📋 ne pas publier d’images qui peuvent l’embarrasser un jour : bain, colère, nudité, maladie.

La CNIL rappelle que les enfants ont eux-mêmes des droits numériques : droit à l’effacement et droit d’opposition. Elle précise que vos enfants peuvent demander l’effacement des photos ou des vidéos les concernant sans votre accord. Autrement dit, un adolescent peut demander la suppression d’images publiées par ses parents : mieux vaut s’y préparer en avance.

✅ À retenir : l’accord des deux parents, un compte privé, une demande claire aux proches, une autorisation écrite pour l’école, et l’enfant associé selon son âge. L’image de l’enfant est à lui.

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3. Agir : règles de famille, retrait, recours

 

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Une charte de famille simple

Astuce : une règle écrite évite les malentendus. Voici une charte en six points, qui est la nôtre : 📋 1. les deux parents sont d’accord sur ce qui est publié et où ; 📋 2. comptes privés, listes de proches choisies ; 📋 3. pas de géolocalisation, d’école, de crèche ni de nom complet ; 📋 4. pas de photo intime, humiliante ou liée à la santé ; 📋 5. on demande aux proches de ne pas republier, et on demande l’accord avant de publier d’autres enfants ; 📋 6. on revoit la charte chaque année et on y associe l’enfant quand il grandit.

Un point de vigilance : les photos de bébé « mignonnes » restent des données personnelles qui s’accumulent. Selon la CNIL, des photos publiées peuvent être réutilisées sans votre accord ; vous pouvez alors exercer, au nom de votre enfant, ses droits, dont l’effacement. À notre lecture, mieux vaut ne pas multiplier les publications : un album privé de quelques photos suffit à partager l’essentiel avec ceux qui comptent.

Voyez notre article sur le faire-part de naissance original : annoncer une naissance sans exposer l’enfant est possible, avec une carte, un prénom et une date, plutôt qu’une photo publique.

Faire retirer une photo : les étapes

Astuce : si une photo de votre enfant est en ligne sans votre accord, vous avez des recours. Voici une démarche, qui est la nôtre à partir des sources citées : 📋 1. demander à la personne qui l’a publiée de la retirer, par écrit ; 📋 2. si elle refuse, demander le retrait à la plateforme, en invoquant le droit à l’effacement ; 📋 3. conserver des captures d’écran datées et les liens ; 📋 4. saisir la CNIL si la plateforme ne répond pas ; 📋 5. en cas de désaccord entre parents ou d’urgence, saisir le juge aux affaires familiales, éventuellement en référé.

Selon la CNIL, les parents peuvent exercer au nom de leur enfant son droit à l’effacement, c’est-à-dire la possibilité de demander la suppression des données personnelles du mineur, et son droit d’opposition. L’enfant lui-même peut aussi le faire. Pour les délais et les modalités précises, renseignez-vous sur le site de la CNIL et auprès d’un avocat : nous ne les détaillons pas ici, car ils peuvent changer.

Si la situation est grave, par exemple harcèlement, chantage ou usage détourné de l’image, ne restez pas seul : parlez-en à la police ou à la gendarmerie, et appelez le 119 si un enfant est en danger. Un avocat spécialisé en droit de la famille ou du numérique pourra vous indiquer les voies adaptées. Vous n’avez pas à attendre qu’une situation devienne urgente pour demander conseil.

Garder les souvenirs sans exposer

Astuce : on peut partager sans publier. Voici des idées, qui sont les nôtres : 📋 un album partagé privé avec quelques proches ; 📋 un message envoyé aux grands-parents ; 📋 un tirage papier glissé dans une boîte à souvenirs ; 📋 un journal imprimé qui raconte les premiers mois ; 📋 une photo de dos, de mains ou de pieds pour annoncer une étape sans montrer le visage. Voyez notre article sur la photographie de bébé avec un téléphone, qui propose des cadrages pleins de tendresse sans exposition.

La question à se poser n’est pas « puis-je publier ? » mais « qui a besoin de voir cette photo, et pourquoi ? ». Une réponse courte, souvent « mes parents, mes amis proches », suffit à choisir le bon support. Et si vous avez déjà beaucoup publié, rien n’est perdu : vous pouvez faire le tri, supprimer, passer en privé. Un geste simple, fait une fois, protège votre enfant pour longtemps.

Enfin, rappelez-vous que cette vigilance n’est pas de la méfiance envers les autres : c’est une manière de respecter votre enfant, qui n’a pas pu donner son avis. Quand il sera grand, il sera sans doute heureux de découvrir des albums qu’il aura pu relire avec vous, plutôt qu’un profil public où sa vie a été racontée sans lui.


❓ Questions fréquentes sur le droit à l’image de l’enfant

Q1 : Faut-il l’accord des deux parents pour publier une photo de son enfant ?

Réponse : oui : selon la CNIL, diffuser des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux est un acte non habituel qui nécessite l’accord des deux parents. Le Code civil dit depuis 2024 que les parents protègent ensemble le droit à l’image de leur enfant.

Q2 : Que faire si l’autre parent publie des photos malgré mon refus ?

Réponse : le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de diffuser toute image de l’enfant sans l’accord de l’autre, y compris en urgence, d’après la CNIL et la lettre de la Direction des affaires juridiques. Un avocat peut vous aider à le saisir.

Q3 : Les grands-parents ont-ils le droit de publier des photos de leur petit-enfant ?

Réponse : la loi de 2024 vise les parents, mais le droit à l’image s’applique à tous : l’accord des parents est nécessaire, et la CNIL conseille de demander aux proches de ne pas partager sans votre accord.

Q4 : Mon enfant peut-il demander la suppression de photos publiées par ses parents ?

Réponse : oui : selon la CNIL, les enfants peuvent demander l’effacement des photos ou des vidéos les concernant sans l’accord de leurs parents.

Q5 : Peut-on publier la photo d’un autre enfant ?

Réponse : il faut l’autorisation de son représentant légal, c’est-à-dire de ses parents, d’après la page de l’Académie de Paris. Dans le doute, floutez ou évitez.


Conclusion : partager avec soin, protéger avec constance

Le droit à l’image de l’enfant tient en quelques idées : il appartient à l’enfant, ses deux parents le protègent ensemble, ils l’associent selon son âge, et la justice peut intervenir en cas de désaccord ou de gravité. En pratique, un compte privé, un accord clair et un peu de retenue suffisent à la plupart des familles.

Prenez dix minutes avec l’autre parent pour poser votre charte, puis parlez-en aux grands-parents. C’est une marque d’attention pour votre enfant, aujourd’hui et plus tard.

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